Conditions générales de vente

Gîte Ty Morzigell

Conditions générales du contrat de location saisonnière

 

 

1.    Objet du contrat

Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

2.    Horaires

Les dates et heures d’arrivée et de départ sont convenues au moment de la réservation, et inscrites au contrat. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue au contrat, sauf accord du propriétaire.

3.    Paiement

La réservation est confirmée dès réception par le propriétaire du contrat de location dûment signé et accompagné du règlement des arrhes. Le paiement du solde se fait à l’arrivée.

4.    Annulation

La somme versée pour la réservation étant qualifiée d’arrhes, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de se dédire. Toute annulation doit être notifiée par écrit, qu’elle soit du fait du locataire ou du propriétaire.

Si l’annulation est du fait du locataire, ou si le locataire ne se présente pas au jour convenu sans notifier le propriétaire dans un délai de 24 heures, les arrhes versées restent acquises au propriétaire.

Si l’annulation est du fait du propriétaire, celui-ci doit rembourser au locataire le double des arrhes reçues. (Article 1590 du Code civil).

5.    Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour du fait du locataire, et si le propriétaire n’est pas mis en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement. Seul le dépôt de garantie sera restitué.

6.    Obligations du locataire

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, à les habiter “en bon père de famille” et à les entretenir.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 3 jours après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

Le locataire et sa famille s’engagent à respecter la tranquillité du voisinage.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

7.    Animaux domestiques

Les chiens sont accueillis gratuitement dans la location. Toutefois, au-delà de deux chiens, il est conseillé de souscrire au forfait ménage en fin de séjour.

Conformément aux directives de la Direction Départementale des Services Vétérinaires, le nombre maximum de chiens acceptés dans la location est limité à 5 (cinq).

Pour les autres animaux, il est préférable de consulter directement le propriétaire.

Le locataire doit être en mesure de présenter les certificats d’identification et de vaccination de chaque animal présent dans la location.

8.    Détérioration des locaux ou du matériel

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés,, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc...

9.    Assurance

Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

10.  Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Il doit être rendu au locataire lors de son départ ou dans un délai raisonnable n’excédant pas 7 jours.

Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.